Christian Assaf
Question N° 13115 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, il souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus en plus active du père dans l'éducation des enfants et à la progression de l'égalité femme-homme. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les moyens envisagés pour que la garde alternée soit une solution privilégiée et ne demeure pas une exception.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure. C'est la raison pour laquelle l'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, sans pour autant privilégier ce mode de résidence. Le législateur a souhaité laisser un large pouvoir d'appréciation au juge qui statue, en fonction des éléments particuliers et concrets propres à chaque famille, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait lorsqu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la résidence alternée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. La Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de 15 jours. Celle-ci devrait permettre d'analyser les demandes formulées, notamment par les pères, et les réponses apportées par les juges. Au vu des premiers éléments chiffrés, il est d'ores et déjà possible d'indiquer que la résidence alternée a progressé et est ordonnée dans environ 15 % des situations. Cette proportion varie, selon la nature de la procédure, la part des résidences alternées étant beaucoup plus importante dans les procédures de divorce par consentement mutuel (environ 27%). Les résultats provisoires de cette enquête tendent également à montrer que pour près de 65 % des enfants (dans les seules affaires de divorce contentieux), les pères demandent une résidence chez la mère, et pour 13 % d'entre eux une résidence alternée. La Chancellerie disposera, à la fin du premier semestre 2013, d'une étude étayée pour nourrir la réflexion sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents.
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