Jean-Yves Le Déaut
Question N° 13121 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. Un décret d'application de la loi est paru le 4 mai 2012 au Journal officiel pour les agents de l'État, accompagné de décrets concernant l'instauration d'une prime d'intéressement pour les agents territoriaux. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière et territoriale travaillent sous des statuts précaires et espèrent pouvoir bénéficier également de cette loi et être titularisés, selon les mêmes critères que les agents de la fonction publique d'État. Il lui demande donc si elle entend prendre un décret d'application et selon quel calendrier.
Réponse émise le 28 mai 2013
Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012. Il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 24 novembre 2012, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi précitée ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
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