Michel Vergnier
Question N° 13122 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les avancements de carrière des directeurs généraux des services dans les communes de moins de 40 000 habitants. En effet, à la tête des principales villes du département de la Creuse, mais aussi d'autres départements ayant des seuils démographiques similaires, l'accès au grade de directeur territorial n'est pas possible pour les chefs de service dans les villes de moins de 40 000 habitants. Pour de nombreux territoires, ces conditions ne seront jamais remplies, et l'évolution de carrière de ces fonctionnaires est dès lors impossible. Ainsi, pour les villes qui se trouvent sous le seuil de 40 000 habitants fixé par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 relatif au cadre d'emplois des attachés territoriaux, la seule possibilité de recrutement d'un directeur territorial reste la voie du détachement en provenance d'une commune de plus de 40 000 habitants. Dans les zones fortement rurales, cet état de fait empêche le maintien en poste de fonctionnaires compétents et dévoués à leur territoire qui, afin de ne pas être bloqués dans leur carrière, se voient obligés de muter dans des zones plus urbaines. Dans un souci de maintenir une équité de compétence entre les zones rurales et urbaines, il devrait être possible de modifier les seuils démographiques fixés ou de prévoir un système dérogatoire pour les collectivités situées en zones rurales ou en zones de revitalisation rurale. Aussi lui demande-t-il quelles sont les solutions envisageables en la matière.
Réponse émise le 5 mars 2013
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux prévoit notamment que les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants. Un attaché principal qui occupe l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de moins de 40 000 habitants ne peut pas être promu au grade de directeur territorial par sa collectivité. Néanmoins, il poursuit une carrière plus favorable que celle de directeur territorial dans cet emploi fonctionnel. Le directeur général des services d'une commune comptant entre 20 000 et 40 000 habitants a un déroulement de carrière plus rapide et atteint l'indice terminal brut 1015 au lieu de 985 pour les directeurs. Quant aux seuils, dans un contexte de forte hétérogénéité des collectivités et établissements publics locaux, l'institution par la loi ou le règlement de seuils démographiques permet de prévoir des règles adaptées aux caractéristiques et enjeux propres aux collectivités et établissements de taille comparable. Ces seuils représentent un outil important de structuration de la fonction publique territoriale. Ils garantissent l'adéquation des caractéristiques des emplois à la nature et à l'importance des besoins. Ils évitent les risques d'inflation injustifiée de la masse salariale par le recrutement de fonctionnaires surqualifiés. Enfin, ces seuils favorisent l'enrichissement de la carrière des fonctionnaires concernés en suscitant la mobilité vers des collectivités de taille supérieure, en vue d'accéder au grade supérieur.
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