Michel Ménard
Question N° 13131 au Ministère du travail
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion et le statut des apprentis. Par son article 20, la loi Cherpion accorde aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur le statut de stagiaire, ce qui leur permet d'entamer ou de poursuivre leur formation théorique en CFA tout en continuant à chercher un employeur. Or un certain nombre de régions refusent de participer au financement de ce statut particulier. Dans le cadre de l'annonce du pacte de compétitivité le 6 novembre 2012, le Premier Ministre a déclaré que le Gouvernement favoriserait l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre effective l'application de l'article 20 de la loi Cherpion, qui participe à sa manière à l'objectif fixé par le Gouvernement de 500 000 apprentis employés dans l'économie française en 2017.
Réponse émise le 23 juillet 2013
En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA.
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