M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications de l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles. Parce que des personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, sont encore refusées dans des lieux ouverts au public ou des transports, malgré la loi en leur faveur, et parce que les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens guides ne peuvent accéder librement à ces mêmes lieux, faute d'une législation favorable, cette association est initiatrice d'une pétition signée par plus de 27 000 soutiens formulant un certain nombre de propositions en faveur des personnes aveugles ou malvoyantes. Parmi ces propositions figurent la reconnaissance officielle des chiens guides comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports bénéficie pour les chiens guides de leur sélection à leur fin de sa vie, ou encore la labellisation des écoles de chiens guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien guide remis. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, afin que la vie quotidienne des personnes aveugles ou malvoyantes accompagnées d'un chien guide soit facilitée.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
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