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Jean-Marie Beffara
Question N° 13135 au Ministère des handicapés


Question soumise le 11 décembre 2012

M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de donner un véritable statut aux chiens-guides, qui apportent plus d'autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne. En effet, l'adoption d'un tel statut permettrait tout d'abord la reconnaissance officielle du chien-guide comme une catégorie spécifique, lui conférant des droits et une identification nationale. Ensuite, le chien-guide pourrait bénéficier du libre accès à tous les lieux ouverts au public et à tous les transports en commun. Il serait également souhaitable que la labellisation des écoles de chiens-guides soit reconnue comme un gage de qualité de l'éducation du chien guide remis. Enfin, ce statut garantirait les conditions pour la remise (attribution d'un congé spécifique par l'employeur pour le stage de remise du chien, sans perte de salaire), l'accueil et la détente (dérogation accordée pour lâcher les chiens dans les parcs et espaces verts publics) des chiens-guides. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'elle compte faire concrètement afin de faciliter la vie quotidienne des personnes aveugles et malvoyantes.

Réponse émise le 26 mars 2013

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.

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