Jacqueline Maquet
Question N° 13139 au Ministère des handicapés
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de chômage et d'intégration des travailleurs handicapés. La réglementation française oblige les entreprises de plus de vingt salariés à employer des personnes reconnues handicapées. Pour autant, leurs recherches d'emplois restent difficiles, voire très difficiles. Le taux de chômage des travailleurs handicapés est aujourd'hui deux fois plus élevé que pour les personnes valides. Ce phénomène s'explique en partie par les soucis de scolarisation et d'accès aux études supérieures que ces personnes rencontrent, déjà, à leur jeune âge. Des investissements dans la formation et la qualification de ces personnes pourraient améliorer l'accès à l'emploi. Ainsi, elle souhaite savoir si des nouvelles mesures facilitant la transition vers la vie professionnelle seront prochainement prises.
Réponse émise le 8 octobre 2013
Partant du constat que 77 % des demandeurs d'emploi handicapés possèdent un niveau de formation inférieur ou égal au CAP/BEP (contre 57 % de l'ensemble des demandeurs d'emploi), le développement de la formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour faciliter l'insertion et le retour en emploi de ces publics fragiles. Concernant l'alternance, le faible nombre d'apprentis et de salariés handicapés en contrats de professionnalisation incite à renforcer encore davantage le recours à ces dispositifs de formation particulièrement adaptés à leurs difficultés et efficaces en termes d'accès ou de retour à l'emploi. Dans la perspective du développement de la qualification des personnes handicapées, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en tant que ministère certificateur, a déjà mis en oeuvre plusieurs mesures en faveur de l'adaptation des formations à tous les handicaps : vérification systématique de l'accessibilité des titres aux personnes handicapées, mise en oeuvre des mesures d'adaptation des formations pour les travailleurs handicapés notamment au sein des centres de l'association national pour la formation des adultes (afpa) et des centres de rééducation professionnelle (CRP). Plus globalement, la mise en place des politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées, instaurées par la loi du 11 février 2005, a favorisé la coordination entre les offres régionales de formation. Ces politiques ont permis d'associer territorialement tous les acteurs en charge de l'emploi dont l'Etat, Pôle emploi, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) mais aussi les conseils régionaux afin de faciliter la synergie régionale entre les organismes de formation ordinaire et les organismes spécifiques. Afin d'assurer une telle coordination des acteurs au niveau national, des travaux ont été conduits en 2012 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin d'élaborer une convention nationale multipartite relative à l'emploi des travailleurs handicapés associant l'Etat, pôle emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'association des régions de France (ARF), la caisse nationale d'assurance-maldie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). L'objectif est de fédérer les partenaires nationaux autour d'un projet commun pour donner plus de lisibilité et d'efficacité à la politique d'emploi des travailleurs handicapés. Cette convention multipartite définit plusieurs grandes orientations notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicapés. La signature de cette convention devrait intervenir au 3e trimestre 2013. Plusieurs groupes de travail nationaux seront mis en place pour permettre la traduction opérationnelle des orientations nationales et leur déclinaison territoriale. La grande conférence sociale pour l'emploi de juin 2013 a pris en compte l'objectif d'accès des travailleurs handicapés dans l'ensemble des chantiers ouverts qui concernent la formation professionnelle : ouverture d'une négociation interprofessionnelle, concertation sur le développement de l'alternance. Enfin, le gouvernement réunira à l'automne 2013 un comité interministériel du handicap (CIH) en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale du handicap. Cette stratégie nationale comportera évidemment un volet « emploi et formation professionnelle ». Plusieurs mesures concrètes seront proposées afin de mobiliser toutes les offres de formation professionnelle et d'alternance, leviers principaux d'une insertion durable des travailleurs handicapés.
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