Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13144 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité des personnes handicapées dans les cadres bâtis. Il lui demande de lui préciser, suite aux conclusions du rapport d'octobre 2011 de l'inspection générale affirmant la mise en conformité avant le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public, ce qu'il est envisagé à l'heure actuelle au niveau national pour, d'une part, respecter les principes législatifs et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre dans un délai raisonnable.
Réponse émise le 24 novembre 2015
Afin de préparer l'échéance de 2015, une large concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport « réussir 2015 ». L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et fait de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) un document de programmation et de financement des travaux d'accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n'étant pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de s'engager sur un calendrier précis et resserré. L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie, ou en préfecture dans certains cas. La durée d'exécution de l'Ad'Ap ne peut excéder trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5e catégorie, sauf en cas de contraintes techniques et financières où la durée d'exécution peut être portée à deux périodes de trois ans. Elle peut par ailleurs porter, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, sur deux périodes de trois ans maximum chacune pour les ERP de 1re à 4e catégorie et pour les patrimoines constitués de plusieurs ERP comportant au moins un établissement de 1re à 4e catégorie. Toutefois, à titre exceptionnel, la durée de réalisation de l'agenda peut porter sur trois périodes de trois ans dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité. Enfin, l'ordonnance prévoit la création d'un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle, abondé par le produit des sanctions pécuniaires prévues en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité dans les secteurs du cadre bâti et des transports, afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en oeuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle. La loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adoptée le 5 août 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.