Sophie Rohfritsch
Question N° 13154 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le crédit d'impôt remplacement mis en place pour faciliter la prise de congés par les agriculteurs. Ce dispositif a largement fait ses preuves avec 20 000 agriculteurs bénéficiaires chaque année et 800 emplois équivalents temps plein générés, ce qui représente 165 000 journées de remplacement en 2011, soit une augmentation de 70 % depuis l'instauration de la mesure. Or, si le crédit d'impôt a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, il n'apparaît plus dans le projet de loi de finances pour 2013. Alors que la question de l'emploi et des charges est fondamentale dans l'activité d'une exploitation agricole, on ne peut que s'étonner de cette orientation, d'autant que la mesure ne coûte qu'une dizaine de millions d'euros par an au budget de l'État. Afin de rendre financièrement acceptable pour les agriculteurs de pouvoir prendre eux aussi des congés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression.
Réponse
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de cette mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa durée a été portée à quatre ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.