Martine Lignières-Cassou
Question N° 13155 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Martine Lignières-Cassou interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur au sujet du Service de remplacement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt pour se faire remplacer sur leur exploitation. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient chaque année. 165 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisés en 2011 (+70 % depuis la création du crédit d'impôt), soit prêt de 30 % de l'activité des services de remplacement. Le métier d'agriculteur est une profession prenante, faite d'astreinte et de contraintes qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. En permettant aux agriculteurs de partir en toute tranquillité de leur exploitation pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée sociale indéniable pour cette profession. En outre, elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. Elle souhaiterait donc savoir si au 1er janvier 2013, ce service de remplacement des agriculteurs sera reconduit.
Réponse
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de cette mesure qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa durée a été portée à quatre ans.
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