Christian Franqueville
Question N° 13166 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les effets potentiellement négatifs des modifications introduites par la nouvelle taxe d'aménagement qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes annexes depuis le 1er mars 2012. Adoptée dans le cadre de la 4e loi de finances rectificatives pour 2010, cette réforme de la fiscalité d'urbanisme a certes eu l'avantage de simplifier et de moderniser les dispositifs existant auparavant. Pour autant, la prise en compte de la totalité de la surface bâtie dans le calcul du montant de la taxe d'aménagement (multiplication de la surface de construction par une valeur forfaitaire) a entraîné une augmentation particulièrement importante des montants à payer dans le cadre des autorisations d'urbanisme pour des constructions annexes de type abris jardins ou vérandas. Il n'est ainsi pas rare en zone rurale de constater que des petites constructions d'une surface inférieure à 20 mètres carrés soient taxées à hauteur de 1 000 euros. Cet état de fait pourrait conduire de futurs constructeurs à tenter de contourner la législation en vigueur, nuisant par là-même aux intérêts d'un aménagement concerté du territoire. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 12 mars 2013
Un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme (sous forme de déclaration préalable, jusqu'à 20 m2 de surface de plancher). Cette autorisation est le fait générateur de la taxe locale d'équipement (TLE) dès le premier mètre carré de surface de plancher créée. En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardins d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe. Au-delà de cinq mètres carrés, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé. Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social. Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012, ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat.
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