Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13172 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place de la redevance. Il lui demande de lui préciser les modalités techniques permettant à une collectivité territoriale d'instaurer ladite taxe et de lui préciser si celle-ci s'applique à tous les ménages y compris les entreprises, ou s'il est nécessaire d'instaurer également une taxe spécialisée pour les professionnels, et dans ce cas il lui demande de lui préciser les modalités techniques d'instauration de ladite taxe spéciale.
Réponse émise le 6 août 2013
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est codifiée aux article 1520 et 1521 du Code général des impôts. Elle est assise sur la taxe foncière des propriétés bâties situées dans les zones de collecte des ordures ménagères (que ce soit des propriétés de particuliers ou non). Elle n'a pas de lien direct avec le coût du service rendu contrairement à la redevance générale avec qui elle ne peut se cumuler. L'instauration de la TEOM doit être complétée par une redevance spéciale pour les professionnels. La redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (article L. 2333-78 du CGCT). Elle est un complément de financement du service public administratif : un contentieux à son propos relève de ce fait des juridictions administratives. Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés. Les déchets « assimilés » à ceux des ménages sont des déchets d'origine tertiaire ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes filières que celles des déchets ménagers. Une telle redevance ne peut pas être instituée pour la seule utilisation d'une installation de traitement par des usagers qui y apporteraient eux-mêmes leurs déchets. Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en oeuvre. Des abonnements qui prennent en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés, et des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets. La loi prévoit également une possibilité de forfaits pour l'élimination de petites quantités. Sont concernés par la redevance spéciale : - les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521-II du CGI (usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l'État, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public) ; - les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la faculté d'exonérer au titre de l'article 1521-III-1 ; - les autres locaux normalement assujettis à la TEOM (à l'exception de ceux occupés par les ménages). Pour ces derniers, les collectivités disposent désormais du droit, par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu'assujettis à la redevance spéciale. La redevance spéciale est un complément de financement du service public administratif financé en majorité par une taxe ou par la fiscalité générale. Un contentieux à son propos relève de ce fait des juridictions administratives.
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