Michel Pajon
Question N° 13177 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2012

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M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création de la garantie de change sur la valeur résiduelle dans le secteur aéronautique. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, en réformant le système des garanties à l'exportation, va doter nos entreprises de nouvelles armes pour conquérir des parts de marché à l'international. Le rapport Gallois l'avait souligné, et nous le savons tous, depuis dix ans la France ne cesse de perdre des parts de marché au niveau mondial. Afin d'enrayer cette tendance, il faut notamment permettre aux entreprises exportatrices de bénéficier de financements à des taux abordables : c'est ce à quoi contribuera le mécanisme de garantie à 100 % de la Coface Compte État en cas de défaillance de la banque privée prêteuse. Une autre mesure plus ciblée lui paraît tout aussi importante : il s'agit de la mise en place d'une garantie de change sur la valeur résiduelle qui facilitera le financement en euros des ventes d'avion. Le développement du financement en euros de nos exportations présente un double avantage : limiter à terme le risque du portefeuille de la Coface libellé majoritairement en dollars et permettre aux clients de nos exportateurs d'avoir accès à des sources de financement plus larges, la crise ayant restreint l'accès des banques européennes à la liquidité en dollars. Il lui demande donc de lui préciser pourquoi cette mesure est ciblée sur les seules entreprises du secteur aéronautique et quand il est prévu qu'elle entre en vigueur, étant donné que sa mise en œuvre nécessite l'accord sur ces contrats aéronautiques de nos partenaires allemand, britannique, et italien et sa notification dans le cadre de l'arrangement OCDE.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)