Rémi Delatte
Question N° 13178 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2012

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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes sanitaires et économiques liés à l'importation de prothèses dentaires en France. En effet dans l'intérêt du patient consommateur, les professionnels de santé souhaitent une réelle transparence des actes de prothèses dentaires, avec une obligation de délivrance au patient du certificat de conformité indiquant l'origine du dispositif. Ils souhaitent également la prise en charge proportionnelle au coût réel de la prothèse dentaire, aussi bien par la sécurité sociale que par les organismes complémentaires. Ces points ont d'ailleurs été plébiscités lors du rapport de la Cour des comptes et de la haute autorité de santé dans leurs analyses des dépenses en matière de prothèses dentaires. Les professionnels de santé souhaitent également l'exonération de TVA sur les dispositifs médicaux qui profitent aux importateurs de prothèses dentaires alors même que les laboratoires français doivent s'acquitter de la taxe sur les salaires représentant près de 10 % de la masse salariale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le sujet et les suites que le Gouvernement entend lui donner.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)