Armand Jung
Question N° 13190 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Armand Jung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que Strasbourg et le Bas-Rhin ont déjà été amputés d'un certain nombre de juridictions et de pôles de compétences judiciaires ou juridico-financières au profit, en particulier, de Nancy. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoit une concertation destinée à formuler des propositions diverses pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés, ceci avant le 30 mars 2013. Parmi ces propositions figure celle de "réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées". Il ne saurait être question, une nouvelle fois, de créer une juridiction interrégionale hors Strasbourg. Il lui rappelle que Strasbourg est la capitale de l'Alsace et son noyau économique où se concentrent de nombreuses entreprises qui exercent sur toute la région, voire sur l'ensemble du territoire français, et au-delà de nos frontières. Il lui précise également que les entreprises des trois départements de l'Est relèvent, en particulier en matière de commerce, du droit local, en l'occurrence d'une chambre commerciale du Tribunal de grande instance, qui connaît déjà l'échevinage, prôné pour ces nouvelles juridictions spécialisées. Cette expérience et cette compétence font que Strasbourg doit réellement prendre toute sa place en Alsace et dans l'Est de la France. Il insiste sur le fait que Strasbourg ne doit pas une nouvelle fois être spoliée d'une compétence par le jeu d'une création suprarégionale. Il souhaite qu'elle lui confirme que les compétences de Strasbourg en matière de justice commerciale seront bien préservées.
Réponse émise le 2 avril 2013
En réponse à la complexification croissante du droit à laquelle sont confrontées les juridictions consulaires, qui se trouvent dans le même temps dans l'obligation de relever de nouveaux défis du fait des difficultés majeures provoquées par la crise économique, un groupe de travail relatif à l'efficacité de la justice commerciale vient d'être mis en place. Parmi les pistes de réflexion portant sur l'amélioration du traitement judiciaire des entreprises en difficultés devant être expertisées, notamment s'agissant des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, figure la spécialisation du parquet et des juridictions ayant à les traiter avec des effectifs en nombre suffisant particulièrement rompus aux spécificités de la matière. Une telle spécialisation doit permettre de garantir la nécessaire sécurité juridique devant entourer la matière, ainsi qu'une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. L'exigence de proximité suppose par ailleurs un niveau de spécialisation approprié sur lequel le groupe de travail devra apporter toute son attention. La question de l'échevinage évoquée dans la mesure 33 du pacte de compétitivité constitue un autre axe de réflexion du groupe de travail. Or, l'échevinage est déjà pratiqué en Alsace-Moselle dont les chambres commerciales de chacun des sept tribunaux de grande instance des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ceux de Saverne, Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Metz, Sarreguemines et Thionville, traitent le contentieux de droit commercial et des procédures collectives. Sur ces points, comme pour l'ensemble des pistes de réflexion du groupe de travail, aucune décision ne sera prise sans une consultation préalable des acteurs de la justice consulaire, des chefs de cour, des élus locaux et des barreaux. La place particulière qu'occupent la ville de Strasbourg au sein de la communauté internationale et le tribunal de grande instance de Strasbourg déjà spécialisé en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, sera naturellement prise en considération et examinée avec attention.
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