Patrick Mennucci
Question N° 13191 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Interrogé par le syndicat de la magistrature pendant la campagne électorale, le président de la République, François Hollande, s'est déclaré partisan d'une évolution en déclarant « en ce qui concerne les tribunaux de commerce, on devra envisager une réforme qui permette d'associer, en première instance comme en appel, juges professionnels et personnes venant du monde de l'entreprise ». Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a elle-même indiqué par voie de presse qu'elle était favorable à cette réforme, c'est pourquoi il souhaite connaître le calendrier des projets en la matière.
Réponse émise le 30 avril 2013
Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de compétitivité, figure l'amélioration de la justice commerciale, mission confiée par le Premier ministre à la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des procédures collectives ont été reçus à la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont été installés par la garde des sceaux, ils sont composés de tous les acteurs des procédures collectives, de représentants des entreprises, de professeurs d'université et de représentants des administrations concernées des autres ministères (économie et finances, redressement productif, économie solidaire, artisanat). Le premier groupe de travail travaillera sur l'amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le second groupe s'intéressera aux questions de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale devront être étudiées. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, évoquée dans la mesure 33 du pacte de compétitivité est une piste de réflexion parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, d'autres pistes sont étudiées comme la spécialisation du parquet ou celle des juridictions consulaires. C'est au regard des propositions et des travaux du groupe de travail sur l'efficacité de la justice commerciale que le Gouvernement sera en mesure d'élaborer un projet de réforme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.
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