Michel Issindou
Question N° 13197 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calcul des aides au logement versées par la CAF pour les personnes en arrêt maladie. Lorsqu'une personne se trouve en arrêt maladie et est indemnisée par la CPAM depuis plus de six mois, elle peut prétendre à un abattement de 30 % sur ses ressources N-2 pour le calcul d'une aide au logement par la CAF. Cependant, lorsqu'un salarié ne reçoit pas de complément de salaire, ses ressources N-2 ne reflètent pas ses ressources actuelles, les indemnités journalières étant calculées sur une base de 50 % du salaire brut. Il lui demande donc dans quelle mesure les ressources prises en compte pourraient être celles réellement perçues sur le trimestre précédent la demande ou la révision d'aide au logement.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les aides au logement sont calculées depuis le 1er janvier 2009 sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Les organismes payeurs utilisant les données recueillies par les services fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu des ménages pour calculer les aides au logement, les ménages bénéficiaires se trouvent désormais exemptés de l'obligation de procéder à une déclaration de leurs ressources spécifique auprès des caisses chargées du versement des aides. Ce dispositif permet en outre une certaine stabilité des droits en cours d'année. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut en effet lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources s'il n'est pas suffisamment compensé par des mesures spécifiques. Cette difficulté est réelle. Néanmoins, un dispositif qui consisterait à retenir instantanément tout changement de revenus pour adapter l'aide en cours d'année entraînerait un alourdissement considérable de la gestion du dispositif pour les organismes payeurs, ainsi qu'une complexification du système pour l'allocataire qui se verrait imposer une déclaration permanente de ressources. En outre, il produirait des approximations génératrices d'indus, du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. C'est pourquoi des adaptations sont d'ores et déjà prévues, ciblées sur les cas de baisse importante de revenus au cours de l'année. Ainsi, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 6 mois. Les ressources de l'allocataire sont totalement neutralisées en cas de chômage non indemnisé. Les changements de situation du conjoint ou du concubin de l'allocataire sont également pris en compte. Dans tous ces cas, l'aide est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. La prise en considération des revenus de l'année N-2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte, et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification de revenus. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de prendre en compte les revenus de l'année en cours. En revanche, il apparaît nécessaire de simplifier la réglementation existante en matière d'abattement et de neutralisation des ressources, et de mobiliser le réseau de caisse d'allocations familiales (CAF) pour que les allocataires soient mieux informés de leurs droits en cas de chômage. Les services du ministère travaillent en ce sens.
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