Michel Ménard
Question N° 13198 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'amélioration des dispositifs d'aides pour la rénovation des logements privés. La loi de finances de 2012 a exclu du champ du crédit d'impôt développement durable l'action seule de remplacement des fenêtres. Désormais, celle-ci n'est éligible au CIDD qu'à la condition d'entrer dans le cadre d'un ensemble d'autres travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Or encourager la pose de fenêtres et volets isolants dans les logements est important, aussi bien sur le plan environnemental, de tels équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du logement, que sur le plan économique, la filière « menuiseries-fenêtres » reposant essentiellement sur les artisans et les PME françaises. Aussi à l'heure où le débat sur la transition énergétique s'engage, il souhaiterait connaître sa position quant à un éventuel rétablissement de l'action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrées pour maisons individuelle dans le CIDD au taux de 10 % et plus généralement, quelles actions sont en cours ou envisagées pour améliorer le crédit d'impôt développement durable.
Réponse émise le 2 avril 2013
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en tant qu'outil incitatif structurant la filière des menuiseries extérieures a montré tout son intérêt et atteint l'objectif de développement industriel de produits plus performants pour la rénovation énergétique. En effet, la qualité thermique des fenêtres a été nettement améliorée si bien que certains produits actuels d'entrée de gamme ont une performance supérieure à celle des produits qui étaient disponibles il y a quelques années. En outre, un groupe de travail interministériel sur l'analyse de l'impact du crédit d'impôt a conclu en 2011 que la mise en place de parois vitrées performantes sur le plan de l'isolation n'apparaît pas comme un des équipements les plus efficaces sur le plan environnemental et économique. Par conséquent, il a été jugé primordial, en loi de finances 2012, d'adapter ce dispositif pour le rendre plus efficace. Cela conduit à être nécessairement plus exigeant sur les critères d'octroi du CIDD relatif aux menuiseries extérieures pour une allocation plus efficace des ressources. L'adaptation de ce dispositif tient compte des besoins différents des particuliers selon qu'ils occupent une maison individuelle ou un appartement. En effet, le CIDD peut être obtenu pour le seul changement de menuiseries extérieures pour les immeubles collectifs car c'est souvent la seule marge de manoeuvre d'un particulier face à la difficulté de réaliser une rénovation à l'échelle du bâtiment. En maison individuelle, le seul changement des menuiseries n'est pas l'action dont l'efficacité énergétique est la meilleure. Ainsi, face à l'importance de faire un effort collectif de réduction du déficit budgétaire de l'État français, et à celle d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de nombre de rénovations lourdes, il a été décidé, en maison individuelle, d'inciter à l'installation des menuiseries performantes de manière concomitante à la réalisation d'une autre action améliorant la performance énergétique du logement. Il n'est pas prévu de revenir sur cette orientation. Cependant, conscient des difficultés que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation thermique, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Au niveau national, les outils financiers à destination du parc privé seront maintenus mais réorientés et optimisés, afin de toucher en priorité les ménages aux ressources modestes et afin de privilégier les rénovations lourdes. Par ailleurs, des outils financiers innovants seront développés. Enfin, une campagne de communication et de sensibilisation aux économies d'énergie sera menée auprès des ménages. Le plan de rénovation énergétique passera aussi par un déploiement au niveau local, afin notamment d'accompagner au plus près les propriétaires souhaitant réaliser des rénovations énergétiques. Certaines collectivités locales sont déjà très actives sur ce sujet et le Gouvernement souhaite encourager ce type d'initiatives. Le plan de rénovation permettra ainsi la création de dizaines de milliers d'emplois locaux, dans l'artisanat mais aussi dans l'industrie pour la fabrication des équipements. La mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera la recherche et le développement de technologies innovantes.
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