Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1320 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 17 juillet 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la portée des contraintes liées au classement d'un espace naturel ou historique en site classé. C'est tout particulièrement le cas du mont Saint-Quentin dans la périphérie messine en Moselle. Un tel espace étant classé en zone N donc non constructible, elle lui demande si la commune peut, sous réserve des accords administratifs nécessaires, faire transformer une petite parcelle en zone U constructible sans devoir pour autant faire modifier les limites existantes du périmètre classé.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Le site classé, qui constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation...). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet de permettre la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé, telles que la transformation d'une zone N en zone U, doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Dans le cas particulier du site classé du Mont Saint-Quentin, le maire de la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier l'économie générale du site et les objectifs de la protection et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel. En tout état de cause, la réalisation d'un projet en site classé ne remettant pas en cause les principes du classement n'entraîne pas la nécessité de déclasser, même partiellement, le site. En effet, la modification du périmètre d'un site classé par un déclassement ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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