Christophe Priou
Question N° 13201 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles électriques et téléphoniques sur l'ensemble du territoire français. Les vols de câbles électriques et téléphoniques ne cessent de se multiplier sur le territoire. Ils se multiplient aussi dans nos campagnes, y compris en Loire-Atlantique, et ont des conséquences multiples, parfois graves pour les acteurs économiques sur la gestion de leurs entreprises mais aussi pour les particuliers, notamment les personnes âgées isolées munies de téléalarmes. Le rétablissement du réseau suite aux vols peut prendre dans certains cas plusieurs semaines, empêchant des opérations vitales : déclaration de TVA, commandes fournisseurs, ordres de paiement, virements de salaire, cotisations sociales, pôle emploi, caisses de retraites. Compte tenu de ces circonstances très pénalisantes, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un véritable plan de lutte pour démanteler les réseaux et lutter contre ce phénomène croissant.
Réponse émise le 16 avril 2013
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux. D'une manière générale, cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche a permis à l'OCLDI d'enregistrer en 2012 une diminution significative du nombre de vols de métaux rendue possible par deux évolutions législatives récentes : D'une part, la loi a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (Art. L.112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a trouvé un écho favorable au sein de l'Union Européenne (UE) par le truchement du projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. Financé en partie par la commission de l'Union Européenne, il consiste en des rencontres régulières d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur privé (principalement entreprises de recyclage). A moyen terme, l'objectif consisterait à généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. D'autre part, l'article 312-7 du code pénal prévoit désormais l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers, appelé « livre de Police », tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de ce type de matériaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012, l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce registre est toujours en cours. Contrairement à la tendance générale de 2012 d'une diminution des vols de métaux, les vols de câbles sur les lignes FRANCE TÉLÉCOM font, quant à eux, l'objet d'une recrudescence localisée principalement dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Pays de Loire. En complément de l'arsenal législatif et juridique rappelé précédemment, des protocoles locaux ont été signés entre la gendarmerie nationale et la société FRANCE TELECOM. Ces actions partenariales visent notamment à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre : suppression de la levée de doute en vue d'une intervention immédiate des forces de l'ordre ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique etc. Au plan opérationnel, ces mesures permettent de conforter le rôle de chaque acteur dans leur mission de lutte contre les vols de métaux et d'améliorer le recueil des indices nécessaires à l'identification de groupes criminels. Sur le plan judiciaire pour les procédures revêtant un caractère international, notamment par la nationalité des mis en cause, les enquêteurs peuvent également s'appuyer sur les canaux de coopération policière et judiciaire. Par exemple, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante développe des actions avec la Roumanie. La loi a également adopté le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, depuis le 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permettra ainsi, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Enfin, dans un souci d'améliorer la traçabilité des transactions financières, des réflexions sont en cours sur d'éventuelles modifications de l'article L.112-6 du code monétaire et financier. Au-delà de la suppression du paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux, les moyens de paiement électronique pourraient également être exclus.
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