Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13247 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation administrative française. Il lui demande de lui apporter des précisions sur les modifications substantielles qui peuvent exister entre modernisation de l'administration publique telle que privilégiée par le Gouvernement actuel et la RGPP conduite par l'actuel Gouvernement.
Réponse émise le 28 mai 2013
La modernisation de l'action publique (MAP), nouvelle ambition du Gouvernement depuis le 1er octobre 2012, est essentielle à la construction du nouveau modèle français, alliant solidarité et compétitivité. C'est ce qu'a rappelé le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, en actant une cinquantaine de décisions allant en ce sens. Creuset des réformes structurelles, la MAP vise à établir de nouveaux équilibres au sein de la société. Ces nouveaux équilibres traduisent la capacité des services publics français à s'adapter, dans la confiance, la justice et le respect des valeurs républicaines, aux grandes transitions démographique, économique, numérique et écologique. La MAP est au service du choc de simplification annoncé par le Président de la République le 28 mars 2013, puis confirmé par le deuxième CIMAP du 2 avril dernier. Cinq grands marqueurs de la MAP peuvent être identifiés, rompant avec la période précédente. - La démarche de la MAP implique tous les acteurs de l'action publique, et non le seul périmètre de l'Etat et de ses opérateurs. C'est en particulier l'ambition du chantier des évaluations de politiques publiques. Le dispositif d'évaluation est en effet déployé et effectif sur un champ significatif de politiques et de dépenses, pour la première fois en France. Sur l'année 2013, 40 politiques publiques seront examinées représentant 250 milliards d'euros, soit plus de 20 % de la dépense publique annuelle (1 120 milliards). - La MAP est partenariale puisqu'elle est placée sous le signe de la concertation des acteurs et du dialogue social. Les usagers du service public, les agents et leurs représentants, les élus, ainsi que les partenaires de l'administration sont ainsi associés, comme l'a souhaité le Premier ministre dès la grande conférence sociale de juillet 2012. C'est dans cet esprit que les cycles d'évaluation des politiques publiques associent de nombreux acteurs de l'action publique. C'est aussi dans esprit qu'a été lancée au niveau national, le 1er mars 2013, la démarche « Innover et simplifier avec les agents publics ». - La MAP a pour autre marqueur la responsabilisation des porteurs des réformes en cours et à venir, particulièrement les ministères. Ainsi, le Premier ministre a demandé aux ministres de concevoir leur propre programme ministériel de modernisation et de simplification, précisant que chaque ministre en est de bout en bout responsable (circulaire du 7 janvier 2013). Les ministres sont également directement responsables des évaluations des politiques qui les concernent tant sur la partie du diagnostic que des scénarios d'évolution. - Le programme de stabilité 2013-2017 présenté par la France indique clairement que la MAP contribue au redressement des finances publiques françaises. Elle est un élément essentiel de la crédibilité et du sérieux budgétaire de notre pays. Pour autant, à la différence du précédent programme de transformation, la MAP ne se réduit pas à des objectifs de rendement budgétaire à court terme. Elle est plutôt le creuset de réformes structurelles ayant vocation à contribuer au redressement durable des finances publiques. - La MAP se différencie également du programme RGPP en ce qu'elle intègre dans sa feuille de route l'innovation publique et l'ouverture des données publiques, qui apporte à la réforme administrative plus de transparence, de co-production, d'efficacité et de création de valeurs. S'agissant plus particulièrement de l'organisation administrative française, le Premier ministre, lors du séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la MAP, a affirmé son attachement au bon fonctionnement de l'administration territoriale de l'État. Il a souhaité le lancement immédiat de travaux spécifiques pour identifier des pistes d'amélioration et répondre aux difficultés encore constatées. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État, rassemblant des représentants des administrations centrales et des services de terrain, a formulé une trentaine de propositions opérationnelles pour faciliter le travail quotidien des services déconcentrés, qui ont été validées par le 2e CIMAP et qui seront mises en oeuvre. Cet objectif d'optimisation à organisation constante est complété par une réflexion prospective. Plusieurs évolutions se sont en effet confirmées depuis le lancement, en 2008, de la réforme de l'administration territoriale de l'État. La première concerne les attentes de nos concitoyens à l'égard de la présence de l'État dans les territoires. La deuxième porte sur le redressement des finances publiques pour atteindre l'équilibre en 2017. La troisième se concrétisera avec la nouvelle étape de décentralisation qui introduit une clarification des responsabilités entre État et collectivités territoriales. Le Premier ministre a ainsi confié à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d'ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales.
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