Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13248 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation administrative française. Il lui demande quels dispositifs sont à l'heure actuelle engagés pour remettre en cause les résultats obtenus dans le cadre de la RGPP et à défaut lui préciser les intentions générales du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de l'État au niveau départemental et régional.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le rapport des inspections générales sur la révision générale des politiques publiques, remis au Premier ministre le 25 septembre 2012, a souligné l'ampleur des réorganisations structurelles intervenues dans les services de l'Etat ces dernières années, notamment dans l'administration territoriale, mais également les insuffisances de la méthode utilisée pour y parvenir. C'est dans le cadre des engagements du Président de la République et des orientations dégagées dans le rapport d'audit sur la RGPP que le Premier ministre a donné, le 1er octobre dernier, une nouvelle feuille de route pour la modernisation de l'action publique. Elle repose sur quatre principes directeurs : inscrire la modernisation dans la durée ; partir des besoins des usagers et des citoyens pour des services publics efficaces ; replacer au centre de la démarche de modernisation les agents de la fonction publique qui en sont les premiers acteurs ; restaurer la responsabilité des acteurs de l'action publique. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, mise en place à compter de 2010, a simplifié l'organisation des services, ré-agencé l'administration déconcentrée autour d'un échelon régional de pilotage des politiques publiques et d'un échelon interministériel départemental de mise en oeuvre, et renforcé l'unité de la parole et de l'action de l'Etat autour des préfets. Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 sur la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'Etat. Il s'agit d'abord d'améliorer, à organisation constante, les conditions du fonctionnement quotidien des services (1) et de dresser ensuite des perspectives possibles d'évolution à moyen terme qui permettent de conjuguer tout à la fois une présence territoriale équilibrée, la qualité du service public et la mise en oeuvre des schémas d'emplois (2). Sur le premier point, un groupe de travail relatif à l'administration territoriale de l'Etat, composé de représentants des administrations centrales et des services déconcentrés, a été constitué fin octobre 2012. Le ministère de l'intérieur en a été désigné rapporteur. Ce groupe de travail a formulé plus d'une trentaine de propositions très concrètes pour faciliter l'action des services (sur les volets de l'adéquation entre missions et moyens et de l'accompagnement des agents par exemple). La plupart de ces mesures ont été validées par le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. Elles forment désormais un plan d'action mis en oeuvre par le groupe de travail. Sur le second point, le Premier ministre a chargé au printemps 2013 le préfet Jean-Marc Rebière et l'ingénieur général Jean-Pierre Weiss d'une mission visant à proposer, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'Etat déconcentré, des scénarios d'évolution de l'organisation de l'administration territoriale. A la suite de leur rapport, lors du CIMAP du 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé de ne pas engager de nouvelle réorganisation administrative dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat : il a fait le choix de la stabilité de l'organisation régionale et départementale actuelle. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée. Enfin, un chantier de réflexion sur l'organisation et les missions du réseau des sous-préfectures a également été engagé par le ministère de l'intérieur dans deux directions : d'une part, sur les missions des sous-préfectures en fonction de la typologie des arrondissements (urbains, périurbains, ruraux, montagnards, littoraux...) élaborée en concertation avec les organisations représentatives et sur laquelle les préfets sont actuellement consultés ; d'autre part, sur l'organisation du réseau : le maintien d'un maillage efficace de l'État au niveau de nos territoires suppose en effet de s'assurer de sa pertinence et d'adapter la carte des arrondissements, dans les cas où cela sera utile et dans le respect du principe d'égalité d'accès au service public, de sorte qu'elle corresponde bien aux bassins de vie dans lesquels une demande d'État s'exprime. Le Gouvernement a par ailleurs réaffirmé, à l'occasion du CIMAP du 17 juillet, la continuité de la présence de l'Etat au niveau infra-départemental et décidé l'élaboration d'un cadre national, sous la forme d'un cahier des charges entre les ministères concernés, en vue de favoriser le regroupement des services au sein de « Maisons de l'Etat ».
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