Jean Grellier
Question N° 1329 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les agriculteurs en difficultés. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer la législation pour que les aides publiques puissent participer au redressement d'exploitations agricoles en difficultés financières et si ces aides peuvent intégrer le dispositif des minimis.
Réponse émise le 21 août 2012
L'intervention de l'État en matière de soutien aux exploitations agricoles en difficultés relève des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés arrêtées par la Commission européenne. La France dispose d'un dispositif national appelé communément AGRIDIFF qui a fait l'objet d'un agrément comme aide d'État par l'Union européenne en 2005 et 2007. Les aides de ce dispositif sont attribuées aux exploitations qui connaissent des difficultés structurelles. Leurs montants sont plafonnés. Calculée sur la base d'une prise en charge des intérêts des prêts de l'exploitation, l'aide peut atteindre jusqu'à 10 000 € par unité de travail non salariée, dans la limite de deux. Elles sont complétées par des prises en charge d'audit et de suivi technico-économique. Les collectivités territoriales peuvent intervenir en complément à la même hauteur. Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n'étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé le régime de minimis Le versement d'aides sous ce régime n'est pas précédé d'une notification à la Commission ni d'un accord ou enregistrement de celle-ci. Toutefois, le montant total des aides octroyées au titre du régime de minimis à chaque agriculteur ne doit pas excéder 7 500 euros sur l'exercice fiscal en cours et les 2 précédents. Les règlements relatifs aux aides de minimis interdisent d'attribuer des aides de ce régime aux entreprises en difficulté. En conséquence sont exclues toute entreprise, en liquidation judiciaire ou mise en redressement judiciaire, ou encore soumise à un plan de redressement dans le cadre de la procédure AGRIDIFF. De ce fait, il n'est pas possible de leur accorder un quelconque soutien à ce titre.
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