Michèle Bonneton
Question N° 13320 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France de parents français et dont les parents au moment de l'indépendance des anciens territoires colonisés, dont elles étaient originaires, n'ont pas conservé la nationalité française. Ces personnes sont donc nées françaises et ce n'est que par un concours de circonstances qu'elles n'ont pas aujourd'hui un passeport français et que le droit du sol ne leur a pas été appliqué jusqu'à maintenant. Or un certain nombre d'entre elles vivent sur le territoire de la République depuis de nombreuses années et ces personnes sont soumises à la même procédure pour obtenir la nationalité française qu'un étranger qui n'est pas né sur le territoire de la République de parents qui eux-mêmes n'ont jamais été français. Aujourd'hui, un certain nombre d'entre elles souhaiteraient pouvoir accéder à la nationalité selon des modalités simplifiées. Il serait aussi possible que notre pays reconnaisse à ces personnes la nationalité française au nom du principe constant de notre République qu'est le droit du sol. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi sur les questions relatives aux droits des étrangers, qui a été annoncé, de mettre en place une procédure simplifiée d'accès à la nationalité française pour les personnes, nées en France, de parents ayant la nationalité française et qui ont perdu cette nationalité au moment de l'indépendance des anciens territoires colonisés, dès lors qu'elles sont à même de présenter les preuves de leur résidence sur notre sol depuis plus de cinq ans ou de leur reconnaître la nationalité au nom du droit du sol.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les personnes qui, du fait de l'accession à l'indépendance du pays dans lequel elles sont nées, ont perdu notre allégeance peuvent recouvrer celle-ci en sollicitant leur réintégration dans la nationalité française. L'article 24-1 du code civil, qui leur est applicable, dispose que « la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ». En conséquence, les bénéficiaires de cette disposition peuvent solliciter leur réintégration dans la nationalité française immédiatement après avoir établi en France leur résidence, entendue, au sens de l'article 21-16 du code civil, comme le centre stable de leurs intérêts matériels et familiaux, sans que les cinq années de résidence en France préalablement à leur demande, requises des postulants à la naturalisation par l'article 21-17 du même code, ne soit exigée. Le lien particulier avec la France de ces personnes est ainsi pris en considération, il n'est donc pas envisagé de modifier la législation à cet égard.
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