Éric Ciotti
Question N° 13322 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la binationalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de citoyens français disposant d'une double nationalité. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer la répartition par nationalité des citoyens binationaux dans notre pays.
Réponse émise le 12 février 2013
L'article 4 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a créé l'article 21-27-1 du code civil, ainsi rédigé : « lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer ». Le droit français autorise la possession de plusieurs nationalités. Il est dans ces conditions vraisemblable que de nombreux Français ont conservé la nationalité de leur pays d'origine, lorsque la législation de ce dernier l'autorise. Aucun outil, avant la loi du 16 juin 2011, ne permettait d'en recueillir et d'en évaluer le nombre. Il sera possible de produire des statistiques sur les étrangers naturalisés lorsque l'application informatique PRENAT, qui vient de faire l'objet des adaptations nécessaires, aura recueilli des informations en nombre suffisant pour permettre à ces statistiques de revêtir un caractère représentatif.
1 commentaire :
Le 24/10/2013 à 09:46, laïc a dit :
Je ne sais pas si cela relève d'une stratégie pré-ordonnée, mais beaucoup de questions de M. Ciotti sont relatives au nombre : le nombre de lieux de culte en fonction des religions pratiquées, ici le nombre de bi nationaux, de quelles nationalités ils sont, je trouve cette manie du chiffre assez malsaine et révèle une tendance à montrer du doigt, ce qui est interdit par les codes de la politesse et de la bienséance... Sans compter que par le passé, la comptabilité des différences nationales et religieuses était le prélude à de très graves atteintes aux droits de l'homme.
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