Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13328 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la loi contre la vie chère en Outre-mer. La loi a été adoptée par le Parlement le 15 novembre 2012. Il souhaiterait connaître le calendrier de publication des décrets.
Réponse émise le 12 février 2013
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer renvoie à huit décrets dont deux sont des décrets pris après avis du Conseil d'État. Un premier décret pris en application de l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 a d'ores et déjà été publié au Journal officiel de la République française le 27 décembre 2012. En effet, le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce fixe les modalités de préparation, de négociation et de mise en oeuvre de ces accords annuels passés avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Par ailleurs, le législateur a confié au pouvoir réglementaire la possibilité de prévoir par décrets en Conseil d'État d'une part, la fixation des mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation, d'acheminement, de stockage et de distribution, et d'autre part, la réglementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. La prise de ces textes répond à des procédures de concertation et de consultations obligatoires, notamment des collectivités concernées, de l'Autorité de la concurrence et du Conseil d'Etat nécessitant un délai de plusieurs mois. S'agissant des décrets fixant les modalités de désignation des membres de chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, ainsi que leurs modalités de fonctionnement, et compte tenu des délais de consultation obligatoire des collectivités concernées, une publication avant la fin du premier trimestre 2013 est envisagée. Enfin, les articles 32 et 33 de la loi du 20 novembre 20112 confient au Gouvernement la possibilité de fixer par décret les valeurs maximales que les établissements bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques pour certaines opérations. Ces textes nécessitent la consultation obligatoire des collectivités concernées, ainsi que du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dont le calendrier n'est pas fixé à ce jour.
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