Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13329 au Ministère de la culture
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services de l'État dans le contrôle et la conservation des bâtiments inscrits et classés à l'inventaire des monuments historiques. Il lui demande de lui préciser les modalités et l'étendue de ce contrôle et de lui faire connaître en cas de carence les responsabilités encourues tant au niveau de la carence à agir de l'État que des éventuelles qualifications pénales au titre des infractions à la législation des monuments historiques et des sites classés.
Réponse émise le 19 février 2013
Le contrôle et la conservation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques s'effectuent par les services de l'État chargés des monuments historiques dans le cadre du contrôle scientifique et technique institué par les dispositions R. 621-18 et suivants et R. 621-63 et suivants du code du patrimoine. Ce contrôle permet de vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée. Il permet également de vérifier la réalisation des travaux autorisés sur ces immeubles protégés au titre des monuments historiques. Lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise, l'autorité administrative dispose de la possibilité, après mise en demeure du propriétaire, d'exécuter d'office les travaux ou d'engager une procédure d'expropriation de l'immeuble en application des articles L. 621-12 à L. 621-15 du code du patrimoine. Par ailleurs, le fait, par suite de négligence grave, de laisser détruire ou dégrader un immeuble classé au titre des monuments historiques, peut faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 624-6 du code du patrimoine.
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