Georges Fenech
Question N° 13330 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de la pension militaire d'invalidité (PMI, et plus particulièrement sur sa méthode de calcul. En effet, certaines associations d'anciens combattants soulignent que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 43 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne, en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de faire évoluer cette méthode de calcul, et assurer ainsi un rattrapage de la valeur du point.
Réponse émise le 5 mars 2013
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.
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