Karine Berger
Question N° 13366 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Karine Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application du contrat de présence postale territoriale adopté par convention tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et La poste le 26 janvier 2011. Ce contrat prévoyait notamment en son article 7 que la «réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne peut conduire à une amplitude inférieure à 12 heure par semaine». Son attention a été alertée sur le fait que dans plusieurs communes cette limite basse de 12 heures d'ouverture par semaine ne serait plus respectée. Elle souhaite connaître la réalité de l'application de cet article 7 de la convention dans les zones rurales de notre territoire.
Réponse émise le 16 juillet 2013
L'organisation du service postal sur l'ensemble du territoire répond aujourd'hui aux enjeux des quatre missions de service public dévolues à La Poste (service universel, diffusion de la presse, accessibilité bancaire et aménagement du territoire) et aux objectifs de performance de l'entreprise. C'est ainsi que pour répondre à l'obligation de disposer d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national, le réseau postal comporte aujourd'hui des bureaux de poste qui dispensent l'ensemble des lignes de service, des agences postales et des relais-poste qui assurent un service plus limité mais dont les amplitudes horaires d'ouverture suivent le rythme des services des collectivités, des commerçants et artisans qui les abritent. Aujourd'hui, il existe 103 points de contact dans les Hautes-Alpes, dont 44 bureaux de poste, 45 agences postales et 4 relais-poste (chiffres année 2012) et le taux d'accessibilité de l'offre postale est de 92,8 %. La transformation éventuelle de bureaux de poste en points de partenariats ne peut s'effectuer qu'avec l'accord exprès du maire de la commune concernée. Le nombre global d'heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux est garanti annuellement par département par la poste. L'amplitude horaire des bureaux de poste est notamment liée à leur fréquentation et c'est ainsi qu'il existe à la fin de l'année 2012, 222 bureaux de poste dont l'ouverture est inférieure à 12 h, dans une dizaine de départements. Dans 81 % des cas, les diagnostics partagés sont en cours et des négociations ont été entreprises pour résoudre de façon satisfaisante l'accessibilité locale à l'offre postale. Depuis 2012, la réduction d'horaires en-deçà de 12 h hebdomadaires n'est plus appliquée. Le cas échéant, les questions relatives au fonctionnement du réseau départemental peuvent être portées devant la commission départementale de présence postale territoriale, lieu privilégié des échanges entre les collectivités et les représentants de La Poste et à laquelle l'État est associé.
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