Marie-Christine Dalloz
Question N° 13377 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue pour l'instant en 4 ans : 1 année de sélection et 3 ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il était prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1) puis permettre de mettre l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour répondre aux attentes légitimes des étudiants kiné.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute relève de la compétence de la ministre des affaires sociales et de la santé. En vue de son inscription dans le schéma licence-master-doctorat, cette formation a fait l'objet d'une réingénierie, dont les travaux ont été menés par le ministère en charge de la santé. Ces travaux ont été soumis fin juillet 2012 pour avis à mon département ministériel qui a formulé un certain nombre d'observations tant sur les aspects réglementaires que sur le contenu scientifique de cette formation réingéniée. Le niveau de reconnaissance universitaire de cette formation est en attente d'un arbitrage interministériel. Actuellement la formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est organisée en trois ans. De façon dérogatoire certains instituts de formation en masso-kinésithérapie sélectionnent leurs étudiants à l'issue de la première année commune aux études de santé (PACES), conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroadiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien. Concernant la possibilité de permettre à des étudiants en masso-kinésithérapie de se former dans le champ des pratiques avancées, il appartient au ministère des affaires sociales et de la santé de les définir et de conduire les travaux sur les référentiels de formation correspondants. Ces référentiels seront soumis, pour avis, à mon département ministériel et à la conférence des présidents d'universités en vue d'une reconnaissance à un grade universitaire.
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