Jean-Louis Gagnaire
Question N° 13391 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance du Certificat de capacité en orthophonie (CCO), diplôme requis pour l'exercice de la pratique de l'orthophonie, comme un niveau Master. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux: Licence - Master - Doctorat (LMD). Puis en décembre 2009, le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. Les référentiels Activités et compétences, validés par le ministère de la santé ont servi de base de travail pour l'établissement du référentiel formation. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'Université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade Master à la formation initiale des orthophonistes. Une formation, sanctionnée par un Certificat de capacité en orthophonie (CCO), d'une durée de 4 ans, dispensée sur 1 640 heures d'enseignement théorique et 1 200 heures de stage pratique auquel s'ajoute le temps de préparation d'un mémoire de recherche. Le ministère de la santé a alors assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Or alors même que la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est connue depuis plus d'un an, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau Master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Par ailleurs, le ministère s'était engagé à mettre en place une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme ré ingénié, à la rentrée universitaire 2012. Or, à ce jour, aucun accord n'ayant été trouvé, l'ensemble de la profession des orthophonistes est très inquiète. Il lui demande donc si le ministre du travail, de l'emploi et de la santé compte prendre une décision objective basée sur la méthodologie que le ministère de la santé a lui-même édictée pour déterminer quel est le niveau défini par les référentiels et mettre fin au flou de cette situation qui dure depuis trop longtemps.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
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