Christian Estrosi
Question N° 13419 au Ministère de l'enseignement supérieur (retirée)
Question soumise le 11 décembre 2012
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des jeunes chercheurs et ingénieurs suite à la mise en application, le 12 mars 2012, de la loi relative à l'accès à l'emploi et à l'amélioration des conditions des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations portants diverses dispositions relatives à la fonction publique dite « loi Sauvadet ». Cette loi prévoit la possibilité de contrats à durée déterminée (CDD) de 3 ans renouvelables une fois. Toutefois, au bout de 6 ans de CDD il sera transformé de droit en contrat à durée indéterminée (CDI). La circulaire du 26 juillet 2012 encourage de plus à considérer ce dispositif dans le cadre général où l'État est employeur (cumul des durées de contrats des établissements publics à caractère scientifique et technique (EPST) et des universités, par exemple) l'employeur étant alors l'établissement ayant signé le contrat. L'application de la loi suivant des critères très restrictifs n'a permis le passage en CDI que d'une infime partie du personnel contractuel. Les EPST ont mis en place un contrôle drastique du renouvellement des contrats pour limiter au maximum le nombre de précaires pouvant avoir les 4 ans nécessaires afin d'être éligibles aux procédures de titularisation sous forme de concours réservés. Cette situation constitue un gâchis de personnel hautement qualifié, avec une augmentation de la précarité des post-doctorants et ingénieurs, une perte de compétitivité des laboratoires ainsi qu'une perte d'attractivité à l'international. Pour faire face à cette situation dramatique pour les chercheurs, plusieurs propositions sont énoncées ; renouvellement des contrats de personnes non-titulaires possédant un financement ; augmentation significative du nombre de postes aux concours quelle que soit la catégorie, ouverture des négociations sur l'emploi scientifique. Il lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour remédier à la précarité dans le secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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