Thierry Mariani
Question N° 13427 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis à l'étranger quant à la réception et à l'envoi en retour des attestations d'existence ou certificats de vie qui permettent à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou aux organismes de retraite complémentaire de maintenir des pensions de retraite en leur faveur. Il est très contraignant pour des pensionnés, qui sont âgés, de devoir se déplacer sur de longues distances pour faire établir les certificats et les poster. En effet, la diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier. Aussi, il lui demande si une rationalisation du système de demande du certificat de vie ne serait pas possible, à travers une mutualisation du contrôle d'existence des pensionnés, qui conduirait à une mutualisation des informations dont chaque régime dispose et qui aura pour effet d'alléger les formalités exigées pour les retraités qui vivent à l'étranger.
Réponse émise le 8 juillet 2014
Pris en application de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoires peuvent désormais mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France. Cette mutualisation de la gestion des contrôles d'existence permettra d'alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France. En effet, ces derniers sont aujourd'hui tenus de produire chaque année, voire plusieurs fois par an, un certificat d'existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Dans le cadre de la mutualisation, les assurés concernés transmettront une fois par an au maximum, un seul justificatif d'existence. Les organismes de retraite volontaires, qu'ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de cette mutualisation. Ainsi, la décision de maintien ou de suspension du versement d'une pension ou d'un avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme chargé de ce contrôle s'imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu'ils versent, le cas échéant, à cet assuré. Le déploiement de cette démarche de simplification, fondée sur la participation volontaire des régimes de retraite, sera facilité par la mise en place d'un nouveau GIP dévolu aux démarches inter-régimes : sa création est prévue à l'article 41 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
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