Julie Sommaruga
Question N° 13428 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prochaine réforme des retraites. Une grande réflexion sur les retraites aura lieu en 2013, afin de réformer notre système pour plus de justice et d'efficacité. La meilleure prise en compte de la pénibilité est un des objectifs majeurs de la future réforme. La pénibilité du travail, c'est aussi l'insalubrité des travaux effectués (bruits, contacts avec des produits chimiques, etc.), qui pèse beaucoup sur l'espérance de vie. Par ailleurs nombre de travailleurs effectuent des travaux pénibles ou insalubres pendant de nombreuses années mais non consécutives. Les conséquences sur leur santé sont tout aussi graves. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte de l'insalubrité des travaux et si le fractionnement des travaux insalubres sera abordé dans la réflexion.
Réponse émise le 5 juillet 2016
La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met en place, conformément à l'engagement pris, une grande avancée sociale : le compte personnel de prévention de la pénibilité, depuis le 1er janvier 2015. Il permet notamment de partir jusqu'à 2 ans plus tôt à la retraite, en cas d'exposition à un facteur de pénibilité. 4 facteurs s'appliquent depuis 2015 (travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare) ; 500 000 salariés ont déjà reçu des points au titre de 2015. Les 6 autres critères entreront en vigueur au 1er juillet 2016, rétroactif au 1er janvier (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Les formalités sont simplifiées pour les entreprises. Comme tout dispositif social innovant, le compte pénibilité doit être suivi et évalué : un Conseil d'administration du Fonds de financement du compte pénibilité a été mis en place et une mission destinée à suivre et évaluer l'insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale est à l'œuvre depuis janvier 2016.
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