Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13461 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des soins palliatifs par les crédits de l'État à travers les Agences régionales de santé. Il souhaiterait obtenir un détail du financement région par région et département par département.
Réponse émise le 11 mars 2014
Des crédits de l'assurance maladie sont octroyés sous différentes formes selon les modalités et lieux de prise en charge en soins palliatifs. Dans les établissements de santé exerçant une activité de médecine, les soins palliatifs bénéficient de tarifs spécifiques selon qu'ils sont délivrés en hospitalisation de courte durée, en lit standard, en lit identifié de soins palliatifs, ou en unité de soins palliatifs ou permettent de valoriser d'autres tarifs lorsque les soins palliatifs constituent un diagnostic associé. Dans les établissements de santé exerçant une activité de soins de suite et réadaptation (SSR), la prise en charge palliative ne fait pas l'objet d'un financement spécifiquement identifié dans la dotation annuelle de financement (DAF) des établissements du secteur public ou des établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) ou dans le prix de journée des établissements privés. A domicile, les soins palliatifs délivrés par les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) sont rémunérés par un tarif incluant le coût des actes et prescriptions, les consommables, les examens de biologie, les médicaments et une prise en charge 24/24 et 7 jours sur 7. Les soins palliatifs délivrés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont financés via un tarif qui comprend uniquement les coûts des actes effectués dans la journée par les aides soignants et infirmiers, leurs déplacements et les consommables pour le nursing. Les médecins et infirmiers libéraux sont rémunérés à l'acte. Les infirmiers libéraux bénéficient depuis mai 2012 d'une rémunération pour la fonction de coordination qu'ils assurent au chevet des patients en soins palliatifs. Les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales en soins palliatifs pédiatriques, rattachées à des établissements de santé, étaient financées par des crédits de missions d'intérêt général (MIG :127 millions en 2012) désormais intégrés au sein du fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé (ARS) en 2013. Les réseaux de soins palliatifs sont également financés par le FIR (33.5 millions en 2011). La décomposition par département et par région n'est pas disponible pour chacune des modalités décrites ci-dessus puisque certains financements sont intégrés dans des dotations globales. La décomposition territoriale d'une partie seulement des crédits n'a pas de sens car elle n'est pas exhaustive. Les agences régionales de santé disposent à la fois des outils de régulation de l'offre au niveau territorial et de leur fonds d'intervention régional pour développer les soins palliatifs au sein de leur territoire. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi et a été rendu public sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.
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