Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13467 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes rencontrés par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers doivent permettre à leur salarié d'exercer leur mission et par ailleurs ils doivent assurer la charge salariale pendant les temps d'intervention. Il lui demande, conformément aux engagements pris lors du débat budgétaire, de bien vouloir lancer une réflexion sur le sujet qui est au coeur de la problématique du volontariat de notre pays.
Réponse émise le 9 avril 2013
Dans le cadre des mesures en faveur du volontariat, la mise à disposition, par les entreprises, de salariés pendant leur temps de travail pour exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, permet à celles-ci de profiter des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Elles peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 de leur chiffre d'affaires. La direction générale des finances publiques (DGFIP) ne dispose pas d'informations statistiques spécifiques relatives au mécénat d'entreprises pour leurs salariés mis à disposition des services d'incendie et de secours (sapeurs-pompiers) mais de statistiques d'ordre général sur le dispositif de mécénat d'entreprises (coût général du dispositif). Les entreprises n'ont pas, en effet, à déclarer le détail des dons qu'elles effectuent surla déclaration spéciale n° 2069-M-SD prévue à cet effet, mais uniquement leur montant en vue du calcul de la réduction d'impôt.
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