Jean-Luc Moudenc
Question N° 13474 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 11 décembre 2012

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des caméras de vidéoprotection. Le gouvernement précédent avait mis en place un dispositif de subventionnement des caméras pour les communes qui faisaient le choix d'en déployer. Ainsi, un plan triennal prévoyait que 50 % du coût d'installation seraient pris en charge par l'État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds a donc participé au déploiement de la vidéoprotection à hauteur de 13,1 millions d'euros pour l'année 2010 et 30 millions d'euros pour l'année 2011. Ce plan triennal de financement arrive à échéance fin 2012. La sécurité des habitants comme la préservation des ouvrages publics sont une problématique essentielle aujourd'hui. Certains villes, dont Toulouse, n'ont pas encore fait le choix d'installer de nouvelles caméras, mais, cela pouvant être amené à évoluer, il semble nécessaire de continuer à encourager ce déploiement. Cela passe par la pérennisation du dispositif de subventionnement à 50 %. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations retenues pour les années 2013 à 2015 par le Gouvernement quant au renouvellement éventuel du plan triennal de financement des caméras de vidéoprotection par le FIPD.

Réponse émise le 12 mars 2013

Le développement de la vidéoprotection enregistré ces dernières années s'est inscrit dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité en réponse notamment aux besoins exprimés par les services opérationnels et aux attentes de la population majoritairement favorable à l'installation de cet outil. Compte tenu du cout d'installation de ce dispositif, une aide particulière de l'Etat à l'appui des projets de vidéoprotection portés par les collectivités locales ainsi que par les bailleurs sociaux ou les établissements scolaires, a été mise en oeuvre par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance créé en 2007. Chaque année, le montant de ce fonds est décidé dans le cadre de la loi de finances initiale et connu après le vote de celle-ci. Les subventions accordées à chaque projet ont été jusqu'à présent de 30 à 50 % maximum, le taux de subvention étant décidé en tenant compte du caractère éventuellement prioritaire de l'action, de la capacité financière des communes, mais aussi de son coût, un projet excessivement couteux sans raison étant moins financé qu'un projet économique et bien pensé. Pour autant, le soutien à la vidéoprotection ne s'est pas toujours accompagné d'une sélectivité suffisante des projets conduisant parfois au financement de projets peu pertinents au plan opérationnel. Ce soutien massif à la vidéoprotection a par ailleurs réduit à la portion congrue les autres actions territoriales de prévention financées par le FIPD. Les montants affectés au développement de cette technologie depuis la création de ce fonds sont les suivants :

Crédits FIPD consacrés aux projets vidéo
(déduction faite des frais de gestion de l'Acsé)Compte tenu de l'utilité de cette technologie, l'effort financier de l'État sera prolongé mais devra s'opérer en tenant compte d'un contexte budgétaire contraint, c'est pourquoi l'enveloppe dédiée à la poursuite de cet équipement en 2013 se limitera à un montant de 20 M€, auquel il convient d'ajouter un peu plus de 4 M€ de crédits non-utilisés en 2012 qui seront reportés, ce qui reste très conséquent. Dans l'ensemble, le FIPD - qui finance le soutien à la vidéoprotection - est doté de 56,5 M€ en 2013 contre 50 M€ en 2012. Les aides privilégieront les projets qualitatifs permettant, dans les zones les plus soumises à la délinquance, de fournir aux agents de terrain une aide opérationnelle significative.