Éric Ciotti
Question N° 13476 au Ministère de l'intérieur

Question soumise le 11 décembre 2012

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communes ayant recours à la vidéosurveillance. II lui demande de lui communiquer les éléments chiffrés de l'évolution du nombre de communes ayant recours à la vidéosurveillance chaque année durant la période de 2007 à 2012.

Réponse émise le 16 avril 2013

Les données relatives à l'évolution des communes ayant recours à la vidéoprotection de 2007 à 2012 ne sont pas des données disponibles avec une totale précision. La vidéoprotection dans l'espace public relève d'une autorisation préalable délivrée par le préfet de département après avis d'une commission départementale depuis la loi du 21 janvier 1995, précisément ses articles 10 et 10-1 dont les dispositions sont, depuis l'ordonnance du 12 mars 2012 créant le code de la sécurité intérieure, inscrites dans ce code aux articles L.223-1 à L223-9 ; L.251-1 à L251-8 ; L.252-1 à L 252-7 ; L253-1 à L.253-5 et L254-1. L'article L.251-7, en particulier, prévoit que « le gouvernement transmet chaque année un rapport à la commission nationale de l'informatique et des libertés et à la commission nationale de la vidéoprotection faisant état de l'activité des commissions départementales de vidéoprotection et des conditions d'application du présent titre ». Or, le recensement de cette activité a porté pendant de longues années sur le nombre d'autorisations et les finalités sollicitées, le nombre de refus, leurs motifs et le nombre de caméras autorisées parallèlement. Il n'était pas demandé aux préfectures de collecter des données plus élaborées, de même qu'il n'était pas spécifiquement demandé de distinguer si les caméras étaient de voie publique ou plus précisément installées dans un lieu ouvert au public. Certaines autorisations ont pu être accordées et ne connaître aucune suite de la part des maîtres d'ouvrage. Ce n'est que dans le cadre de la politique de modernisation des outils au service de la sécurité entamée en 2007 et qui se poursuit aujourd'hui, que la question s'est posée de savoir quelles villes étaient équipées ou non de cette technologie. Pour y répondre une application informatique a été créée et mise en service en mai 2009. Elle permet de distinguer le statut des demandeurs et la nature des caméras. Cependant comme toute application informatique, elle ne peut restituer statistiquement que les données collectées depuis sa mise en service. Comme les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans, cette application ne pourra produire son plein effet que lorsque les autorisations délivrées avant 2009 auront fait l'objet d'un renouvellement. La seule piste aujourd'hui, permettant d'estimer l'évolution du nombre de communes s'équipant en vidéoprotection, reste l'analyse des projets de vidéoprotection aidés dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Cette approche n'est cependant toujours pas exhaustive. D'une part, elle ne prend en compte les crédits attribués que depuis le début de l'année 2010, lorsque les projets ont été centralisés. D'autre part, la distinction entre les projets de primo-équipements et ceux d'extension n'est apparue qu'en 2011. Enfin, certaines communes ont pu s'équiper, sans avoir forcément eu recours à ce fonds. Le résultat de ces recensements est le suivant :

(1) Sur cette année, le chiffre recense tous les projets portés par les collectivités y compris ceux qui ne sont pas de voie publique. Enfin, un recensement réalisé au second semestre 2012 par les services opérationnels locaux dans l'ensemble des départements dénombrait 1994 communes équipées. Avec les 179 projets de primo-équipement subventionnés par le FIPD au titre de l'année 2012, le nombre de communes équipées de vidéoprotection s'élèverait donc à 2173.