Francis Vercamer
Question N° 13479 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 11 décembre 2012

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des PV. En effet le recours au Procès-verbal électronique (PVE) tend à se généraliser puisqu'il évite à l'agent verbalisateur de consacrer du temps à enregistrer les données des contrevenants à l'issue de sa tournée, dès son retour au poste. Désormais, les informations liées à l'infraction sont directement expédiées par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières, situé à Rennes qui se charge d'envoyer l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Toutefois, ce procédé n'est pas sans soulever des interrogations, notamment en matière de stationnement. Ainsi, l'utilisation du procès-verbal électronique soustrait l'agent verbalisateur de l'obligation à apposer un récépissé sur le pare-brise du véhicule en infraction. Dès lors, les agents de la police municipale, dans les villes ou agglomérations où celle-ci est présente, ne sont pas informés que le véhicule a déjà été verbalisé par d'autres agents verbalisateurs de la police nationale ou de la gendarmerie, ce qui expose l'automobiliste à une nouvelle sanction. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le fonctionnement du dispositif, de manière à éviter cet écueil.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)