Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 13492 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'affiliation de tous les artisans ruraux au régime social des indépendants. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 26 août 2014
Les artisans ruraux sont affiliés pour l'ensemble des risques au régime social des indépendants (RSI). Jusqu'en 2013, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente étaient affiliés, au titre des prestations familiales à la mutualité sociale agricole (MSA) et au RSI pour les autres risques. Cela pouvait entraîner des difficultés de gestion pour les artisans ruraux comme pour les régimes concernés ; ces artisans étaient en effet, contrairement aux autres artisans, redevables des cotisations famille et de la contribution sociale généralisée auprès de la MSA, à la différence du reste de leurs cotisations, versées au RSI. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) a mis un terme à cette situation particulièrement compliquée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans ruraux. Cette solution a été soutenue par les représentants de la profession.
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