Olivier Dassault
Question N° 13494 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indispensables améliorations à apporter à la réglementation régissant les entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité privée. En effet, si les dirigeants, associés, gérants et agents de sécurité de ces sociétés sont soumis à des contrôles et enquêtes de moralité avant de pouvoir obtenir les agréments et autorisations permettant la délivrance de cartes professionnelles, il n'en est pas de même pour le personnel administratif de ces sociétés. Il s'agit là d'une véritable brèche où s'engouffrent des individus qui ne pourraient être agréés. La solution la plus simple pour mettre fin à ces risques ou dérives serait que les personnels administratifs de ces sociétés soient soumis aux mêmes impératifs à savoir une enquête de moralité ou tout au moins à la vérification du casier judiciaire B2. Il désire savoir s'il peut envisager de telles mesures qui assainiraient considérablement le monde de la sécurité privée.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le livre VI du code de la sécurité intérieure règlementant les activités privées de sécurité fait actuellement l'objet d'une réflexion afin de prendre en compte l'apparition de nouveaux métiers, les évolutions de la structuration du secteur et la spécialisation de certaines activités. Cette révision vise à assurer un équilibre entre la nécessité de professionnaliser et de clarifier le statut juridique de ces activités et celle de respecter la liberté de travailler et d'entreprendre. En raison de l'accès des personnes travaillant dans les entreprises de sécurité privées aux informations sensibles en lien avec la sécurité, un contrôle de moralité peut apparaître justifié. Cependant, afin de concilier garantie des libertés individuelles et impératifs de sécurité, si la professionnalisation du secteur de la sécurité privée apparaît un objectif prioritaire, elle ne doit raisonnablement pas conduire à la multiplication des autorisations d'accès à certaines professions et notamment aux métiers administratifs des entreprises de sécurité privée. On peut en effet s'interroger sur l'opportunité d'un contrôle de moralité systématique de toutes les personnes travaillant dans une entreprise de sécurité privée. En outre, l'installation récente du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé d'instruire les dossiers d'autorisations et de contrôler la profession, doit inciter à ne pas étendre de manière démesurée le périmètre du livre VI du code de la sécurité intérieure et par voie de conséquence le champ des activités relevant de ses missions. Une extension significative du périmètre d'action d'un organisme encore jeune pourrait bouleverser ses modalités d'intervention et le détourner de ses missions principales.
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