Marie-Françoise Clergeau
Question N° 13500 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté parues au Journal officiel du 6 décembre 2012. Pour la seconde fois depuis sa création, le contrôleur général utilise la procédure d'urgence pour alerter sur les conditions de détention au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Compte tenu de l'état de vetusté des cellules et de leurs équipements ainsi que de la saleté constatée, les conditions de détention dans cet établissement peuvent être considérées comme dégradantes et portant atteinte à la dignité humaine. Cela rend également les conditions de travail des personnels particulièrement difficiles. Au-delà des défauts de conception ou de construction, le manque d'entretien explique aussi très largement la situation qui continue à sa dégrader. Enfin le facteur de suroccupation vient aggraver les conditions de détention et les risques de violences ; ainsi, au 1er octobre 2012, pour 1 190 places dans l'établissement, 1 769 personnes sont présentes. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des conditions dignes de détention et de sécurité en remédiant à une situation qui dure depuis plus de vingt ans.
Réponse émise le 30 décembre 2014
Le fonctionnement du centre pénitentiaire des Baumettes fait l'objet d'une attention soutenue de la part du ministère de la justice. Le centre pénitentiaire de Marseille Les Baumettes a été construit en 1936 sur une surface hors oeuvre nette de 63 064 mètres carrés, comprenant 1 324 places réparties sur 1 050 cellules, divisé en trois types de secteurs. Il comprend un secteur « maison d'arrêt » de 1 262 places réparties sur 988 cellules, qui accueille un quartier de détention hommes, un quartier de détention femmes, un quartier de détention mineurs, un quartier de semi-liberté, un service médico-psychologique régional et un quartier arrivants. Au 1er novembre 2014, l'ensemble hébergeait 1 879 personnes détenues (157 % de taux d'occupation). Il comprend également un secteur centre de détention femmes de 38 places réparties sur 38 cellules un secteur courtes peines aménagées de 24 places réparties sur 24 cellules qui sont en travaux depuis octobre 2013 et ouvriront de nouveau au cours du deuxième trimestre 2017 L'administration pénitentiaire conduit actuellement un vaste projet qui concerne la construction de deux structures distinctes prévues dans le budget triennal. Il s'agit d'un établissement de 735 places de détention hommes sur un site proche de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, dit « Aix 2 » et d'un établissement neuf de 560 places (174 places de détention femmes et 386 places de détention hommes), dit « Baumettes 2 », sur l'actuel site des Baumettes. Ce programme, qui sera achevé en 2017, permettra de répondre aux problèmes de vétusté constatés actuellement, mais n'augmentera pas la capacité d'accueil de l'établissement. Dans l'attente de l'achèvement du programme de restructuration, la direction de l'administration pénitentiaire a délégué à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille les crédits permettant de poursuivre la sécurisation des biens et des personnes. Depuis dix ans, l'Etat a déjà investi quelque 7,9 millions d'euros pour le maintien en condition opérationnelle de l'établissement des Baumettes. A titre d'exemple, 300 000 € ont été consacrés à la remise en état des réseaux d'évacuation des eaux usées. Pour les deux prochaines années, sont budgétés les travaux qui vont permettre la mise en oeuvre de cloisons d'intimité dans 161 cellules, pour un montant de 234 000 €, la labellisation d'un quartier arrivants de 60 places, pour un montant de 104 000 €, et la levée des réserves de la commission de sécurité contre l'incendie (essentiellement en matière d'installations électriques), pour un montant de 316 000 €. Il est également prévu de réaliser des travaux conservatoires destinés à renforcer l'étanchéité des toitures du bâtiment A. La lutte contre les nuisibles fait l'objet d'un marché de « prestations de dératisation et désinsectisation », qui prévoit deux types de prestations, préventives (six par an) et curatives (cinq par an). La fréquence du passage du prestataire a été accrue pour faire face aux besoins, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires. Afin d'accueillir les personnes détenues écrouées en milieu fermé dans de meilleures conditions, l'administration pénitentiaire procède à des mesures de rééquilibrage pour répartir les personnes détenues sur d'autres établissements. Cependant, les marges de manoeuvre disponibles sont particulièrement faibles dans ce ressort. L'inondation du centre pénitentiaire de Draguignan en juin 2010 a supprimé 400 places sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et généré de fait une sur occupation des établissements à proximité. Tel sera le cas jusqu'au premier trimestre 2017, au cours duquel ouvrira le nouvel établissement d'une capacité de 504 places. Parallèlement à cette régulation, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, qui rétablit le plein pouvoir d'appréciation des magistrats (par la suppression des peines planchers et de la révocation automatique des sursis) devrait de façon indirecte, par le biais de la création de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte, réduire le nombre de personnes détenues hébergées. La direction de l'administration pénitentiaire a par ailleurs revu début décembre 2013 l'organigramme de référence datant de 1989. La restitution de ce travail va permettre d'avoir un langage commun entre les services locaux, régionaux et l'administration centrale pour réactualiser et redéfinir la nomenclature des postes tenus au centre pénitentiaire de Marseille. Ce réajustement nécessaire des moyens humains doit contribuer à l'amélioration des conditions de travail et permettre une baisse réelle du taux d'absentéisme. De même, une action a été menée en 2012 visant à accroître la proportion des premiers surveillants dans les effectifs globaux du personnel en tenue. Il est également prévu, dans le cadre du plan de mutation de cette année des personnels exerçant une spécialité, d'ouvrir des postes de moniteur de sport au sein de cet établissement.
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