Jean-Yves Le Déaut
Question N° 13507 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des terrains de loisirs. Aujourd'hui il semblerait qu'en fonction des départements, la réglementation concernant les terrains de loisirs soit différente. Ainsi certains départements tolèrent, par exemple, l'installation d'un mobil-home ou d'une caravane de façon permanente alors que, dans d'autres, cela est strictement interdit. Dans certains lieux touristiques, les séjours familiaux en parcelles privées représentent un atout important pour l'économie locale (exemple : île d'Oléron). Il semblerait donc qu'il y ait un traitement différencié du citoyen puisque certains peuvent camper sur leur terrain de façon permanente alors que cela est refusé pour d'autres. Il lui demande donc si elle envisageait de faire évoluer la législation concernant les terrains de loisirs.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La situation des propriétaires de terrains de loisirs soulève la question de la pratique du camping-caravanage sur parcelles privées. Le code de l'urbanisme interdit l'installation d'une résidence mobile de loisirs (mobile-home) sur une parcelle privée, cet hébergement saisonnier n'étant autorisé que sur certains terrains aménagés (article R. 111-34). Quant aux caravanes, leur installation pour une durée supérieure à trois mois par an, même non consécutifs, est soumise à déclaration préalable (article R. 421-23, d). Par ailleurs, l'article R. 111-38 du code précité prévoit que leur installation est interdite quelle qu'en soit la durée, dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-42 (sites inscrits, classés, secteurs sauvegardés, etc.. . ). De la même façon, les articles R. 111-39 et R. 111-43 combinés prévoient que l'installation de caravanes peut être interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet, dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. Interdiction qui peut aussi être prononcée par arrêté du maire lorsque l'activité de camping porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, cette pratique peut en effet s'avérer problématique, notamment lorsqu'elle est pratiquée en sites classés. Afin de répondre à l'objectif de protection des sites et des populations, des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses sont menées, afin de respecter l'application de la loi Littoral, les prescriptions des plans de prévention des risques existants (PPR), et des classements des sites dans lesquels s'applique un principe d'interdiction du camping et d'interdiction de l'installation des caravanes. Concernant le cas de l'île d'Oléron et l'île de Ré, il s'agit d'une situation ancienne et spécifique suivie avec grande attention par les services de l'État.
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