Sébastien Pietrasanta
Question N° 13520 au Ministère des transports
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ouverture à la concurrence du transport interne de voyageurs en France. À ce jour, ce transport est assuré exclusivement par la SNCF. Alors que le transport de fret ferroviaire est totalement libéralisé depuis 2007 et que le transport international de voyageurs a été ouvert à la concurrence en 2010, le développement espéré de ces secteurs se fait toujours attendre. Un nouveau paquet ferroviaire, actuellement en cours de finalisation à Bruxelles, prévoit d'aller plus loin et d'ouvrir à la concurrence le transport interne de voyageurs d'ici 2019, y compris les transports régionaux tels que les TER et les TRANSILIENS. L'exploitation de ces lignes, actuellement réalisée dans le cadre du service public, pourrait alors être effectuée par des opérateurs privés, concurremment à la SNCF. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les modalités de mise en place de cette libéralisation sur le territoire national et les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'existence en France d'une offre ferroviaire de qualité et accessible à tous.
Réponse émise le 19 mars 2013
Un nouveau projet de paquet législatif réformant le cadre communautaire ferroviaire actuel a en effet été présenté par la Commission européenne le 30 janvier dernier. Il prévoit une ouverture à la concurrence de l'ensemble du transport ferroviaire de voyageurs à l'horizon de 2019. Dès lors les modalités concrètes qui s'imposeront en Europe en matière de concurrence des services ferroviaires de transport de voyageurs ne seront vraisemblablement connues définitivement qu'à partir de 2014. La France a clairement indiqué qu'elle s'opposerait à toute libéralisation qui reposerait sur une concurrence déloyale. Néanmoins, sans préjuger des résultats futurs de la négociation qui va s'engager et au cours de laquelle les autorités françaises ne manqueront pas de faire valoir la nécessité de maintenir une place importante aux services publics de transport de voyageurs par rail, il y a lieu de souligner que l'exploitation des services ferroviaires pourra continuer de s'effectuer dans le cadre de contrats de service public conclus entre une autorité organisatrice et un opérateur de transport à chaque fois que la puissance publique estimera nécessaire de répondre à un besoin de déplacement par une offre de transport de qualité, accessible à tous et pérenne. La France restera attachée à ce principe.
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