Patricia Adam
Question N° 13543 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Patricia Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'article L. 331-7 modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Selon cet article, seule la mère adoptive est considérée comme bénéficiaire prioritaire de l'indemnité du congé d'adoption. De plus, pour bénéficier de ce congé au titre de l'adoption partagée entre les deux parents mariés, l'un et l'autre doivent être assurés salariés. Le législateur n'a prévu le bénéfice d'un congé de paternité uniquement dans le cadre de la naissance d'un enfant. En l'espèce, le code de la Sécurité sociale crée une situation d'inégalité entre la naissance et l'adoption. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation d'injustice.
Réponse émise le 16 juin 2015
Souhaitant ouvrir le bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption aux deux parents adoptants, quel que soit leur régime d'assurance maladie, le Gouvernement a, lors de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, modifié les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au congé d'adoption. Désormais, la cessation d'activité liée à l'adoption donne lieu au versement de prestations en espèces quel que soit le régime dont relèvent les assurés et sans considération de sexe. Lorsque les parents adoptifs peuvent prétendre l'un et l'autre à une indemnisation et souhaitent partager le bénéfice de ce congé, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours. La situation d'inégalité de traitement entre paternité et adoption a donc pleinement pris fin.
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