Jean-Yves Le Déaut
Question N° 13548 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation liée à la vente à la détaxe pour les biens achetés par les personnes en visite en France et habitant hors de l'Union européenne. Cette détaxe peut s'appliquer sur un grand nombre de produits dès lors que le montant des achats est supérieur à 175 euros TTC et que le vendeur accepte de l'appliquer. On peut penser que ce type d'avantage accordé aux touristes, notamment pour l'achat de produits de luxe, peut paraître malvenu alors qu'il est demandé un effort à nos concitoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette mesure.
Réponse émise le 12 février 2013
Prévue à l'article 147 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la procédure des bordereaux de vente à l'exportation (BVE) permet aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne de bénéficier, à certaines conditions, de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel et qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels. Cette mesure permet à des marchandises de ne pas être taxées deux fois, dans le pays d'achat et dans le pays d'importation, ce dernier étant leur lieu de consommation réelle. Les États membres ne peuvent pas interdire la détaxe ni la restreindre au-delà de ce que permet la directive communautaire. Du point de vue du commerçant, la détaxe reste toutefois facultative. Chaque vendeur français est libre d'offrir ou de ne pas offrir le bénéfice de la détaxe à ses clients éligibles. Cette décision résulte d'un choix commercial, lié à l'attractivité touristique de la France. En effet, première destination touristique mondiale, la France est de plus en plus recherchée comme une destination « shopping » par les voyageurs du monde entier. Les tours opérateurs étrangers intègrent désormais cette activité dans les séjours qu'ils vendent à leurs clients. Dans ce contexte, la détaxe constitue un atout, mis en avant pour dynamiser les recettes touristiques, pour lesquelles la France figure au 3e rang mondial derrière les États-Unis et l'Espagne. Paris reste au premier rang européen du tourisme de « shopping » pour les clients tiers, loin devant Londres et Milan (76 % des ventes en détaxe ont eu lieu à Paris, 10 % ailleurs en Île-de-France, 7 % sur la Côte d'Azur, 2 % dans les Alpes et 5 % ailleurs en France). La détaxe est un argument de vente pour les commerçants. Les grands magasins parisiens doivent la moitié de leur chiffre d'affaires à la clientèle touristique. S'il est vrai que les industries du luxe profitent largement de cette attractivité, il n'en demeure pas moins que de petites entités commerçantes en bénéficient également. Entre 2010 et 2011, le chiffre d'affaires réalisé par les commerçants sur les articles ayant fait l'objet d'une détaxe a connu une progression de 35 %. Le resserrement des conditions de la détaxe pourrait entraîner un effet d'éviction des achats faits par les touristes vers les États voisins, en particulier vers l'Allemagne ou le Royaume-Uni où la détaxe est accordée dès le premier euro (alors qu'en France, il est nécessaire d'effectuer un achat supérieur à 175 €). Pour ces raisons (respect de la réglementation communautaire, effet bénéfique de la détaxe sur l'activité des commerçants français), il n'est pas envisagé de revoir cette mesure.
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