Jean-Louis Dumont
Question N° 1355 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Aussi, les personnels s'interrogent sur les vraies motivations de cet article et dénoncent une atteinte au statut des fonctionnaires et une mesure de stigmatisation des agents de la fonction publique. Par ailleurs, l'application de cette mesure semble être pour le moins aléatoire et dépend de la volonté politique de l'exécutif. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure.
Réponse émise le 23 octobre 2012
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui sera ouverte à l'automne 2012, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
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