Guy Teissier
Question N° 13563 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement d'exercer une hausse de de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, pour les travaux d'entretien et de rénovation des logements. Plus spécifiquement, une telle hausse risquerait d'avoir des effets catastrophiques sur l'activité et sur l'emploi, de nature à pouvoir engendrer un développement du travail au noir. Par ailleurs, les professionnels du secteur concerné font part de leur souhait de voir instaurer le nouveau taux réduit de 5 % aux travaux sur le logement. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 février 2013
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement est attaché au maintien d'un taux réduit sur ces travaux, dans la mesure où ce dispositif a permis de soutenir l'activité économique, redynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette réforme, qui contribue au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière de restauration de la compétitivité et de la lutte contre le chômage, la restructuration des taux de TVA est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de la restauration et de la rénovation des logements, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. La mise en place du CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, le secteur de la construction très intensif en main d'oeuvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de deux milliards d'euros.
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