Gilles Savary
Question N° 1357 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Gilles Savary interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux des prélèvements sociaux à valoir sur le montant des intérêts bruts des contrats d'assurance-vie. Le 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux est passé de 13,5 % à 15,5 %. Il se compose désormais de 10,2 % de cotisation sociale généralisée (CSG), de 3,4 % de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent une contribution de 0,3 %, une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et enfin, une contribution de financement du revenu de solidarité active de 1,1 %. Or la mise en œuvre de ce changement de taux semble être interprétée de manière différente par les établissements bancaires, notamment à la lumière du rescrit n° 2012/24 sur les prélèvements sociaux publié par le ministère du budget le 10 avril 2012. Ce rescrit justifie en effet une pratique différente entre les banques-assurance et invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable. Étant donné que des millions de familles françaises sont détentrices d'un contrat d'assurance vie, il voudrait savoir comment les établissements bancaires et les compagnies d'assurances devront concrètement répercuter ce changement de taux sur les intérêts acquis. Plus précisément, il demande si le montant des prélèvements sociaux relatif à ce type de placement devra-t-il être calculé uniformément sur l'année calendaire, ou au prorata du nombre de mois pour mieux refléter l'évolution du taux au cours de l'année.
Réponse émise le 15 janvier 2013
L'article 2 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012) porte le taux du prélèvement social de 3,4 % à 5,4 %. En conséquence, depuis le 1er juillet 2012 le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus de placement se décompose en 8,2 % de contribution sociale généralisée (CSG), 5,4 % de prélèvement social, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale, 0,3 % de contribution « solidarité autonomie » et 1,1 % de contribution au financement du RSA. Ces dispositions s'appliquent : - aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie soumis au prélèvement prévu à l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), à compter du 1er juillet 2012, ainsi qu'aux produits de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, lorsque ce paiement intervient à compter du 1er juillet 2012 (I de l'article L. 136-7 du CGI) ; - aux produits des bons ou contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau » (bons ou contrats en euros et part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte) mentionnés au II de l'article L. 136-7 du CSS, pour leur part acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012. Ainsi, le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s'applique à la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. A cet égard, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et, par suite, la part desdits produits acquise à compter du 1er juillet 2012, est donc soumise au taux global de 15,5 %, il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l'inscription des produits au contrat.
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