Fabrice Verdier
Question N° 13574 au Ministère du travail
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les délais de paiement du Fonds social européen. Dans le Gard les associations d'insertion par l'activité économiques peuvent solliciter du FSE auprès de la DIRECCTE, d'un PLIE ou du conseil général. L'équité voudrait que les délais de paiement de ces fonds soient les mêmes pour tous, quelle que soit la structure par laquelle ils transitent. Pourtant les associations constatent des disparités qui mettent en difficulté, voire en péril, leurs associations. Le FSE fonctionne sur le principe du service fait, la structure ne sera donc payée pour l'action qu'elle a réalisée qu'une fois que celle-ci sera terminée, justifiée et contrôlée. Les délais de paiement pour le solde de l'action peuvent aller de 3 mois à près de 34 mois après la fin de l'action. Ces délais sont intolérables et très préjudiciables pour les associations qui n'ont d'autres choix que de fonctionner pendant ce temps en puisant sur leurs fonds propres ou en faisant appel à du dailly, ce qui entraîne des frais financiers importants. Au titre d'exemple, le centre social de Sommières-Calade est en attente de 54 000 € pour une action qui est terminée depuis 2010, l'Arthothèque de Nîmes paie 4 500 € d'agios sur une année civile pour attente de réglement du FSE. Ces deux structures comme bien d'autres se retrouvent fragilisées structurellement, avec l'impression de "faire l'avance" aux financeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour fluidifier les circuits de paiement et raccourcir les délais du règlement du FSE.
Réponse émise le 19 août 2014
La gestion du fonds social européen (FSE) répond à des règles spécifiques qui peuvent en effet ralentir le rythme d'exécution des dépenses. Des actions ont d'ores et déjà été menées pour y remédier. La dématérialisation totale des procédures en fait partie. Le service en ligne « ma démarche FSE » permet en effet aux organismes recevant des subventions du Fonds social européen de transmettre sous forme dématérialisée les demandes de subvention, les bilans et les pièces justificatives qui rendent compte du bon usage des crédits consommés. Il permet de simplifier et de raccourcir les délais de traitement des dossiers et limite les risques d'irrégularité des dépenses. Cette initiative a été signalée par la Commission européenne qui estime nécessaire d'assurer un suivi attentif de son développement et d'utiliser ses résultats dans l'optique de sa généralisation pour la prochaine période de programmation. L'objectif de réduction des délais de paiement est également favorisé par la forfaitisation des coûts indirects prévue par l'arrêté du 2 août 2010 : cette forfaitisation permet, sous certaines conditions, de simplifier la déclaration des charges indirectes pour les porteurs de projets. Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. L'ensemble de ces mesures doit contribuer en 2014 à la poursuite de la fluidification de la chaîne de la dépense au profit des bénéficiaires du fonds social européen. Plus généralement, mes services et moi-même veillent à ce que ces mesures de simplification soient poursuivies et amplifiées dans le cadre de la future période de programmation 2014-2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.